LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

NOR : PRMX1504410L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-912/jo/article_25
JORF n°0171 du 26 juillet 2015
Texte n° 2
Version initiale

Article 25


L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2018.

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