Article 17
A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1504410L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-912/jo/article_17
Texte n°2
A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
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