Article 15
Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du même code sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1504410L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-912/jo/article_15
Texte n°2
Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du même code sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.