Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : VJSV1514518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/VJSV1514518D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/2015-910/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.