Décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1516249S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/24/AFSP1516249S/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.