Article 2
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1516249S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/24/AFSP1516249S/jo/article_2
Texte n°28
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
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