Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical

Version INITIALE

NOR : AFSP1517344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/AFSP1517344A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication, afin de permettre aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique et aux officines de pharmacie de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.