Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1510722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/JUST1510722A/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation :


- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux résultats, des analyses ; des études et des recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- définit les pratiques professionnelles de ces agents ;
- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
- définit, en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et le bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, les modalités de prise en charge des publics accueillis ;
- identifie et assure la diffusion des bonnes pratiques et pratiques innovantes ;
- s'assure, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation des personnels, que les compétences métier et pratiques professionnelles validées sont intégrées dans la formation initiale et continue des agents.