Décision n° 2015-232 du 27 mai 2015 mettant en demeure la société France Télévisions

Version INITIALE

NOR : CSAC1517328S

Texte n°52

Article 1


La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite.