Article 1
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite.
République
Française
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La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite.
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