Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1516076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/MAEJ1516076D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/2015-879/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.