Article 1
Le traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011 (1)
NOR : MAEJ1516076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/MAEJ1516076D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/2015-879/jo/article_1
Texte n°2