Délibération n° 2015-243 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Continental AG (BCR-007)

Version INITIALE

NOR : CNIL1516922X

Texte n°145

Article 4


Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :


- personnels et candidats à un emploi ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs (actuels ou potentiels) ;
- partenaires commerciaux (actuels ou potentiels) ;
- prestataires.