Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : ETST1516732A

Texte n°116

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.