Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : FCPT1508050R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/FCPT1508050R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-859/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


L'article L. 725-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est ajoutée ;
b) Les alinéas suivants sont insérés après le dernier alinéa :
« 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité”. »