Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
NOR : JUSC1511766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/JUSC1511766D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-858/jo/article_2
Texte n°18