Article 4
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : DEVR1516377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/26/DEVR1516377A/jo/article_4
Texte n°5