Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
NOR : AFSC1515952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/6/AFSC1515952A/jo/article_2
Texte n°29