Arrêté du 6 juillet 2015 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie

Version INITIALE

NOR : AFSC1515952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/6/AFSC1515952A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Rémi BOURDU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.