Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1513344R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/9/AFSS1513344R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/9/2015-839/jo/article_7
Texte n°19
La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.