Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1513344R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/9/AFSS1513344R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/9/2015-839/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les engagements mentionnés à l'article 2 correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code de commerce qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er de la présente ordonnance.