Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE1513319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/AGRE1513319A/jo/article_12

Texte n°70

Article 12


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère en charge de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.