Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance

Version INITIALE

NOR : EINL1412374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/25/EINL1412374A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


L'entreprise qui réalise des échangeurs géothermiques ouverts doit être titulaire d'une attestation de qualification respectant le référentiel qui intègre les critères additionnels définis en annexes 1 et 2.
L'entreprise qui réalise des échangeurs géothermiques fermés doit être titulaire d'une attestation de qualification respectant le référentiel qui intègre les critères additionnels définis en annexes 1 et 3.