Article 2
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSV1515425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/26/VJSV1515425A/jo/article_2
Texte n°46
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2016.
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