Article 4
La décision du 17 décembre 2010 susvisée est abrogée.
Toutefois, cette décision continue à s'appliquer aux contrats conclus avant la publication de la présente décision.
Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1514915S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/19/AFSS1514915S/jo/article_4
Texte n°28