Article 2
Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision doivent être conformes au contrat type et aux avenants types joints en annexe.
Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1514915S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/19/AFSS1514915S/jo/article_2
Texte n°28