Article 5
Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille sont publiés au recueil des actes administratifs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1424209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/AFSA1424209A/jo/article_5
Texte n°21
Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille sont publiés au recueil des actes administratifs.
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