Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR : INTC1515327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/INTC1515327A/jo/article_2
Texte n°28