Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en Guyane, à » est inséré le mot : « Mayotte, » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR : INTC1515327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/INTC1515327A/jo/article_1
Texte n°28