Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs

Version INITIALE

NOR : DEVP1422815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/DEVP1422815A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux organismes agréés en application d'une autre réglementation relative à l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 telle que mentionnée à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement.