Article 4
L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe III du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1422815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/DEVP1422815A/jo/article_4
Texte n°7
L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe III du présent arrêté.
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