Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

Version INITIALE

NOR : AFSP1508890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/AFSP1508890D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-796/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.