Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Version INITIALE

NOR : AFSS1513049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1513049D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-770/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.