Article 2
Le décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
NOR : AFSS1513049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1513049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-770/jo/article_2
Texte n°51