Article 2
Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1511607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSP1511607D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-768/jo/article_2
Texte n°49
Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».
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