Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

Version INITIALE

NOR : DEVR1511357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511357A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.