Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole

Version INITIALE

NOR : DEVR1511307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511307A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.