Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole

Version INITIALE

NOR : DEVR1511307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511307A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.