Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

Version INITIALE

NOR : DEVR1511284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511284A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.