Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

Version INITIALE

NOR : DEVR1511276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511276A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.