Article 3
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR : EINT1514421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/EINT1514421D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-760/jo/article_3
Texte n°28