Publics concernés : les sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Objet : préciser les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le présent décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ce principe de gestion est réalisable par plusieurs voies :
- l'annulation d'actions dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ainsi qu'à la suite du rachat par la société de ses propres actions et du non-respect des finalités déterminées pour leur emploi (attribution aux salariés, paiement ou échange d'actifs, attribution aux actionnaires) ;
- l'annulation d'actions après le rachat par la société pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, dans la limite de 0,25 % du capital social par exercice ;
- l'annulation d'actions ou de parts sociales afin de permettre le départ des associés en conflit ;
- dans les sociétés à capital variable, la réduction des apports des associés sous réserve que le capital social ne descende pas en dessous d'une somme minimale ;
- la réduction du capital limitée à une somme inférieure à 50 % des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents et sous réserve, notamment, d'autorisation des instances décisionnaires et de publicité.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er,
Décrète :