Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 (1)
NOR : MAEJ1514167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/26/MAEJ1514167D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/26/2015-745/jo/article_2
Texte n°1