Article 1
La convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 (1)
NOR : MAEJ1514167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/26/MAEJ1514167D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/26/2015-745/jo/article_1
Texte n°1