Article 2
Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R.165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1514265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AFSH1514265A/jo/article_2
Texte n°33