Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »

Version INITIALE

NOR : INTS1512056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/INTS1512056A/jo/article_7

Texte n°44

Article 7


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.