Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »

Version INITIALE

NOR : INTS1512056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/INTS1512056A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.