Article 6
La seconde phrase de l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPP1508609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/FCPP1508609D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/2015-716/jo/article_6
Texte n°28
La seconde phrase de l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé est supprimée.
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