Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : ETLL1508571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le titre V est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 72, au premier alinéa, les mots : « personnes âgées capables de vivre de manière habituelle dans un logement indépendant, mais susceptibles d'être occasionnellement aidées » sont remplacés par les mots : « personnes âgées autonomes tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Les articles 73 à 76 sont supprimés.