Article 5
Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel de ses décisions. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF1514133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/9/DEFF1514133A/jo/article_5
Texte n°9
Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel de ses décisions. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
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