Arrêté du 9 juin 2015 portant création et règlement du prix d'économie de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF1514133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/9/DEFF1514133A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel de ses décisions. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.