Article 6
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »
NOR : FCPE1513628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/FCPE1513628A/jo/article_6
Texte n°4